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Demi pièce en Valais ?

Gepostet von Jean-Marc Leuba 06.09.2016 06:39
Bonjour,
Dans le cadre de l'introduction des taxes pour résidences secondaires, certains règlements parlent de demi-pièce mais sans définir à partir de quelle surface on considère qu'il ne s'agit pas d'une pièce entière.
Avez-vous une précision de cette notion dans la loi cantonale sur les constructions en Valais. Dans le cadre fédéral on considère souvent une demi-pièce en dessous de 10 m2.
Salutations et merci d'avance

Bonjour,

Selon l'Ordonnance fédérale concernant la surface habitable, le nombre et la dimension des pièces (programme), l'aménagement de la cuisine et l'équipement sanitaire, la surface minimum pour une pièce habitable est de 10m2.

Une demi-pièce sera donc un espace faisant entre 5 et 10m2. Ces demi-pièces ne s'ajoutent pas au décompte des pièces d'un logement car elles sont considérées comme espace supplémentaire. Le plan ci-dessous présente, en jaune, une surface supplémentaire.

Ce plan présente un appartement de 4 pièces. La cuisine et la salle de bain ne sont pas comptée comme pièces, selon Ordonnance de l'OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété. La salle à manger (en haut à gauche), en extension de la cuisine, est cependant comptée comme pièce et non "coin repas" car elle fait 14m2 sur ce plan.

La surface minimum pour une pièce peut toutefois varier en fonction du canton et des communes. Le canton du Valais ne semble pas préciser cette notion de pièce dans ses lois ou règlements. Cependant, il se peut que certaines communes modifient la surface minimum d'une pièce. Il faut donc prendre directement contact avec la commune concernée.

Cette notion ne semble pas être modifiée non plus pour les résidences secondaires. Pour plus d'informations, la Plateforme Loi sur les résidences secondaires répertorie les lois en lien avec les résidences secondaires.

Avec nos meilleures salutations

La Médiathèque Valais

 

Sources

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