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Loi sur les constructions

Posté par CATHERINE FORREST 09.08.2009 11:54
Ce qui constitue les" articles 3 et 30 LC ."
Voir svp Enquete publique Commune de Bagnes
Bulletin Officiel 19 juin 2009, p. 1353, Demande de permis de construire Catherine Forrest

Bonjour,

La législation cantonale est disponible sur le site internet du canton du Valais. L'article 3 de la Loi sur les constructions du 8 février 1996 règle le droit acquis, l'article 30 le principe.

Avec nos meilleures salutations

La Médiathèque Valais

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