LE VALAIS
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Loi sur les constructions
Posté le 09.08.2009 11:54
Ce qui constitue les" articles 3 et 30 LC ."
Voir svp Enquete publique Commune de Bagnes
Bulletin Officiel 19 juin 2009, p. 1353, Demande de permis de construire Catherine Forrest
Voir svp Enquete publique Commune de Bagnes
Bulletin Officiel 19 juin 2009, p. 1353, Demande de permis de construire Catherine Forrest
Bonjour,
La législation cantonale est disponible sur le site internet du canton du Valais. L'article 3 de la Loi sur les constructions du 8 février 1996 règle le droit acquis, l'article 30 le principe.
Avec nos meilleures salutations
La Médiathèque Valais